Limites et suspension du rachatConfirmé
Si l'ACPR déclenche le plan de rachat de Circle SAS, les demandes de rachat individuelles sont suspendues.
Traduction automatique de l'anglais“If the ACPR triggers the implementation of the Redemption Plan, any individual claim under Section D.1 above will be suspended.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéRachat en espècesConfirmé
Les détenteurs d'USDC disposent d'un droit de rachat à tout moment et à la valeur nominale.
Traduction automatique de l'anglais“The holders of this e-money token have a right of redemption at any time and at par value.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéQui peut racheterConfirmé
Le droit de racheter des USDC à leur valeur nominale s'applique aux détenteurs résidant dans l'Espace économique européen.
Traduction automatique de l'anglais“Holders of USDC have a right of redemption at any time and at par value where they are located in the European Economic Area (“EEA”), in accordance with applicable law and MiCAR.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroit applicable et litigesConfirmé
Les litiges relatifs à l'offre au public d'USDC dans l'EEE relèvent exclusivement des tribunaux de commerce de Paris, sauf si le droit français l'interdit.
Traduction automatique de l'anglais“Any dispute with the offer to the public of USDC in the EEA shall be brought exclusively in the Commercial courts of Paris, France except where prohibited by the laws of France (the “Applicable Laws”).”
⚠ Citation absente du dernier instantané — en cours de vérificationDroit applicable et litigesConfirmé
Les conditions d'utilisation de Circle pour l'EEE (compte Circle Mint géré en France) sont régies par le droit français.
Traduction automatique de l'anglais“Your Circle Mint Account is operated in France and these Terms of Use shall be governed by and interpreted in accordance with the laws of France.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéModification des conditionsConfirmé
Les conditions d'utilisation mises à jour entrent en vigueur 30 jours après l'envoi de l'e-mail de notification, sauf si le client s'y oppose avant cette date.
Traduction automatique de l'anglais“The updated Terms of Use shall come into effect, and apply to you, thirty (30) days after the date on which that email notice is deemed received under Section 31.3, unless you have notified us that you object to the changes before they come into effect.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantané