Qui doit au détenteurConfirmé
Les détenteurs d'USDC disposent d'une créance juridique sur Circle SAS en tant qu'émetteur d'USDC dans l'EEE.
Traduction automatique de l'anglais“USDC Holders have a legal claim against Circle SAS as the EEA issuer of USDC.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroits du détenteurConfirmé
Les détenteurs résidant hors de l'EEE doivent se conformer aux conditions générales de Circle LLC et ne sont pas en droit de demander un rachat à Circle SAS.
Traduction automatique de l'anglais“Persons holding USDC, located outside the European Economic Area (EEA), shall refer to the Circle Mint User Agreement and/or the applicable USDC Terms issued by Circle LLC, particularly with respect to the redemption of USDC, and shall not have any right to seek redemption from Circle SAS.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéEn cas d’insolvabilité de l’émetteurConfirmé
Les fonds perçus au titre de l'émission d'USDC sont protégés contre tout recours de la part des autres créanciers de Circle SAS, y compris dans le cadre de procédures d'exécution ou d'insolvabilité.
Traduction automatique de l'anglais“In particular, the funds received in exchange for issuance of USDC are protected against any recourse by other creditors of Circle SAS, including in the event of enforcement proceedings or insolvency proceedings against Circle SAS.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéEn cas d’insolvabilité de l’émetteurConfirmé
Un plan de rachat est mis en œuvre sur décision de l'ACPR française si Circle SAS ne peut pas, ou risque de ne pas pouvoir, honorer ses obligations, notamment en cas d'insolvabilité.
Traduction automatique de l'anglais“The Redemption Plan will be triggered upon a decision by the ACPR if Circle SAS is unable or likely to be unable to fulfill its obligations, including in the case of insolvency, resolution, or the withdrawal of authorisation of Circle SAS as an E-Money Institution.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéConservationConfirmé
Les réserves sont détenues auprès d'établissements financiers réglementés, sur des comptes distincts des fonds propres de Circle SAS, au profit des titulaires de l'EEE.
Traduction automatique de l'anglais“These reserves are held with regulated financial institutions in segregated accounts separate from Circle SAS’s corporate funds, on behalf of, and for the benefit of, holders of USDC in the EEA”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéActifs de réserveConfirmé
Pour chaque USDC en circulation, Circle SAS ou Circle LLC détient un dollar américain ou un montant équivalent d'actifs libellés en dollars américains sur des comptes séparés.
Traduction automatique de l'anglais“This means that for every USDC issued by Circle SAS or by Circle LLC and remaining in circulation, Circle SAS or Circle LLC holds on behalf of holders either one USD or an equivalent amount of USD-denominated assets in their Segregated Accounts”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroit applicable et litigesConfirmé
Les litiges relatifs à l'offre au public d'USDC dans l'EEE relèvent exclusivement des tribunaux de commerce de Paris, sauf si le droit français l'interdit.
Traduction automatique de l'anglais“Any dispute with the offer to the public of USDC in the EEA shall be brought exclusively in the Commercial courts of Paris, France except where prohibited by the laws of France (the “Applicable Laws”).”
⚠ Citation absente du dernier instantané — en cours de vérificationDroit applicable et litigesConfirmé
Les conditions d'utilisation de Circle pour l'EEE (compte Circle Mint géré en France) sont régies par le droit français.
Traduction automatique de l'anglais“Your Circle Mint Account is operated in France and these Terms of Use shall be governed by and interpreted in accordance with the laws of France.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantané