Qui doit au détenteurConfirmé
En vertu de l'article 49 de la MiCA, les détenteurs résidant dans l'EEE disposent toujours d'un droit de recours à l'encontre de l'émetteur et peuvent demander le rachat au pair en euros.
Traduction automatique de l'anglais“In accordance with Article 49 of MiCAR, Holders that are EEA residents have, at all times, a claim against the Issuer and have the right to request redemption of their EURCV at par value in immediately available funds denominated in Euro.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéEn cas d’insolvabilité de l’émetteurConfirmé
Si l'émetteur manque à ses obligations, les détenteurs disposent d'un droit exclusif, au prorata, sur les actifs détenus dans les comptes séparés.
Traduction automatique de l'anglais“Where the Issuer fails to meet its financial obligations towards Holders, Holders have an exclusive claim against the assets comprised in the Segregated Account(s) pro rata to their claim on the Issuer.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéEn cas d’insolvabilité de l’émetteurConfirmé
Les actifs détenus dans les comptes distincts sont protégés contre tout recours de la part des autres créanciers de l'émetteur, y compris dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
Traduction automatique de l'anglais“the assets comprised in the Segregated Account(s) are protected against any recourse by other creditors of the Issuer, including in the event of any enforcement proceeding or insolvency proceeding initiated against the Issuer”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéEn cas d’insolvabilité de l’émetteurConfirmé
En cas de défaillance ou de faillite de l'émetteur, les détenteurs risquent de perdre tout ou partie du montant investi.
Traduction automatique de l'anglais“If the Issuer defaults or goes bankrupt, Holders may suffer a partial or total loss of the amount invested.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéConservationConfirmé
Le prix d'achat est versé sur un compte ségrégué au nom de l'émetteur dans les livres de la Société Générale, dépositaire initial des actifs de couverture.
Traduction automatique de l'anglais“The purchase price for the EURCV will be transferred by the purchaser to a segregated account opened in the name of the Issuer in the books of Société Générale (the “Initial Collateral Custodian”)”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéActifs de réserveConfirmé
Le produit des émissions, en euros, est versé sur des comptes ségrégués et sert de couverture aux EURCV.
Traduction automatique de l'anglais“The Issuer will transfer the issuance proceeds, converted in Euro, as the case may be, to the Segregated Account(s) so that the issuance proceeds will serve as collateral for the EURCV.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroit applicable et litigesConfirmé
L'EURCV, ainsi que tous les droits et obligations qui y sont liés, sont régis par le droit français.
Traduction automatique de l'anglais“The EURCV and any rights and obligations (including any non-contractual obligations) arising out of or in connection with any of them, are governed by, and will be interpreted in accordance with, the laws of France.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantané