Qui doit au détenteurConfirmé
En vertu de l'article 49 de la MiCA, les détenteurs résidant dans l'EEE disposent toujours d'un droit de recours à l'encontre de l'émetteur et peuvent demander le rachat au pair en euros.
Traduction automatique de l'anglais“In accordance with Article 49 of MiCAR, Holders that are EEA residents have, at all times, a claim against the Issuer and have the right to request redemption of their EURCV at par value in immediately available funds denominated in Euro.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroits du détenteurConfirmé
Si l'émetteur manque à ses obligations, les détenteurs disposent d'un droit exclusif, au prorata, sur les actifs détenus dans les comptes séparés.
Traduction automatique de l'anglais“Where the Issuer fails to meet its financial obligations towards Holders, Holders have an exclusive claim against the assets comprised in the Segregated Account(s) pro rata to their claim on the Issuer.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéAutorité / licenceConfirmé
Société Générale – FORGE est agréée par l'ACPR en tant qu'établissement de monnaie électronique pour émettre de la monnaie électronique.
Traduction automatique de l'anglais“Société Générale - FORGE is authorized as an electronic money institution and payment service provider on e-money tokens by the French Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (the Prudential and Resolution Authority) (the “ ACPR”) to provide electronic money issuance services.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroit applicable et litigesConfirmé
L'EURCV, ainsi que tous les droits et obligations qui y sont liés, sont régis par le droit français.
Traduction automatique de l'anglais“The EURCV and any rights and obligations (including any non-contractual obligations) arising out of or in connection with any of them, are governed by, and will be interpreted in accordance with, the laws of France.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantané