Qui doit au détenteurConfirmé
Les détenteurs d'EURC disposent d'une créance juridique envers Circle SAS, unique émetteur d'EURC.
Traduction automatique de l'anglais“EURC holders have a legal claim against Circle SAS as the sole issuer of EURC.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroits du détenteurConfirmé
L'envoi d'un EURC à une autre adresse transfère le droit de l'échanger contre des euros au nouveau détenteur, si celui-ci remplit les conditions requises.
Traduction automatique de l'anglais“EURC holders understand that sending EURC to another address automatically transfers and assigns to the owner of that address, and any subsequent EURC holder, the right to redeem EURC for EUR funds so long as the EURC Holder is eligible to.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéEn cas d’insolvabilité de l’émetteurConfirmé
Les fonds perçus au titre de l'émission d'EURC sont protégés contre tout recours de la part des autres créanciers de Circle SAS, y compris dans le cadre de procédures d'exécution ou d'insolvabilité.
Traduction automatique de l'anglais“In particular, the funds received in exchange for issuance of EURC are protected against any recourse by other creditors of Circle SAS, including in the event of enforcement proceedings or insolvency proceedings against Circle SAS.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéConservationConfirmé
Les réserves sont détenues auprès d'établissements financiers réglementés, sur des comptes distincts des fonds propres de Circle SAS, au profit des détenteurs d'EURC.
Traduction automatique de l'anglais“EURC is fully backed by an equivalent amount of EUR-denominated assets held by Circle SAS with regulated financial institutions in segregated accounts separate from Circle SAS’s corporate funds, on behalf of, and for the benefit of, EURC holders”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéActifs de réserveConfirmé
Pour chaque EURC en circulation, Circle SAS détient un euro ou un montant équivalent en actifs libellés en euros sur des comptes séparés.
Traduction automatique de l'anglais“This means that for every EURC issued by Circle SAS and remaining in circulation, Circle SAS holds on behalf of holders either one EUR or an equivalent amount of EUR-denominated assets in its Segregated Accounts”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroit applicable et litigesConfirmé
Tout litige relatif à l'offre publique d'EURC au sein de l'EEE relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris, en France.
Traduction automatique de l'anglais“Any dispute with the offer to the public of EURC in the EEA shall be brought exclusively in the Commercial courts of Paris, France except where prohibited by the laws of France”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantané