Qui doit au détenteurConfirmé
Les détenteurs d'EURC disposent d'un droit d'action à l'encontre de Circle SAS, l'unique émetteur d'EURC.
Traduction automatique de l'anglais“EURC holders have a legal claim against Circle SAS as the sole issuer of EURC.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroits du détenteurConfirmé
L'envoi d'un EURC à une autre adresse transfère le droit de l'échanger contre des euros au nouveau détenteur, si celui-ci remplit les conditions requises.
Traduction automatique de l'anglais“EURC holders understand that sending EURC to another address automatically transfers and assigns to the owner of that address, and any subsequent EURC holder, the right to redeem EURC for EUR funds so long as the EURC Holder is eligible to.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéAutorité / licenceDéclaré
Circle Internet Financial Europe SAS est un établissement de monnaie électronique agréé, autorisé à émettre USDC et EURC en tant que jetons de monnaie électronique régulés au titre de MiCA dans l'EEE.
Traduction automatique de l'anglais“Circle Internet Financial Europe SAS is a licensed electronic money institution authorized to issue USDC and EURC as regulated e-money tokens under MiCA regulation in the EEA.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroit applicable et litigesConfirmé
Tout litige relatif à l'offre publique d'EURC au sein de l'EEE relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris, en France.
Traduction automatique de l'anglais“Any dispute with the offer to the public of EURC in the EEA shall be brought exclusively in the Commercial courts of Paris, France except where prohibited by the laws of France”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantané