Qui doit au détenteurConfirmé
Les détenteurs résidant dans l'EEE peuvent faire racheter leurs USDG auprès de Paxos EU à tout moment, à la valeur nominale.
Traduction automatique de l'anglais“The holders of USDG residents of the EEA have a right of redemption with Paxos EU at any time and at par value.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroits du détenteurConfirmé
Les titulaires ont toujours le droit de réclamer leurs fonds provenant des réserves distinctes, même si la procédure de règlement peut nécessiter des démarches juridiques et administratives.
Traduction automatique de l'anglais“Holders shall always have the right to claim their funds from the segregated reserves, but they should be aware that the resolution process could involve legal and administrative procedures.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéEn cas d’insolvabilité de l’émetteurConfirmé
En cas d'insolvabilité de l'émetteur, les détenteurs ont droit à une part proportionnelle des réserves distinctes, avant les créanciers chirographaires.
Traduction automatique de l'anglais“in case of insolvency or bankruptcy, in terms of priority of claims, holders of USDG are entitled to a proportionate share of the segregated reserve assets, with their claims taking precedence over unsecured creditors”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéConservationConfirmé
Paxos EU doit veiller à ce que les réserves soient détenues par des dépositaires qualifiés et structurées de manière à être à l'abri d'une faillite.
Traduction automatique de l'anglais“Ensure these assets are held with qualified custodians and structured for bankruptcy remoteness, protecting holder funds if Paxos EU were to become insolvent.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéActifs de réserveConfirmé
Pour chaque USDG en circulation dans l'EEE, Paxos EU détient des actifs de réserve d'une valeur équivalente sur des comptes séparés et protégés contre la faillite.
Traduction automatique de l'anglais“For every USDG in circulation in the European Economic Area (“EEA”), Paxos EU will keep equivalent reserve assets in segregated, bankruptcy-remote accounts on behalf of token holders.”
✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantanéDroit applicable et litigesConfirmé
Le tribunal compétent pour l'offre au sein de l'UE est le tribunal de grande instance d'Helsinki, en Finlande.
Traduction automatique de l'anglais“District Court of Helsinki, Porkkalankatu 13, 00180 Helsinki, Finland, jurisdiction of Finland.”
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