Le tokenizer ne procède à la destruction, à la récupération, au gel ou au déblocage de jetons que s'il y est contraint par un tribunal, une autorité de régulation, une autre autorité ou la législation applicable.
Traduction automatique de l'anglais“compelled by a court, a regulator or other governmental authority of competent jurisdiction over the Tokenizer and/or the Issuer or laws or regulations applicable on the Tokenizer and/or the Issuer to burn, recover, freeze or unfreeze ledger-based securities”✓ Citation retrouvée mot pour mot dans le dernier instantané